Contrat de travail: Les principaux points du projet d'accord

Voici les principaux points du projet d'accord sur le contrat de travail et la sécurisation des parcours professionnels négocié vendredi.La CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC doivent se prononcer la semaine prochaine sur ce texte. La délégation CGT a annoncé qu'elle recommanderait à ses instances de voter contre, à la fin janvier. Un texte de loi reprenant tout ou partie de ce texte devrait être présenté au parlement à la fin du premier semestre.

RUPTURE CONVENTIONNELLE DES CONTRATS
La "rupture conventionnelle" est un nouveau mode de rupture des contrats (en plus de la démission et du licenciement) par lequel salarié et employeur pourront "convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie".Elle ne remet pas en cause les modalités de rupture existantes du CDI ni les procédures de licenciements collectifs pour cause économique.Elle garantit l'accès à une indemnité au moins égale à un cinquième de salaire mensuelle par année de présence dans l'entreprise (à partir d'un an d'ancienneté) et aux allocations de l'assurance chômage.La rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur départemental du travail, dont le silence au bout de 15 jours vaut homologation. Cette décision pourra être contestée devant la justice administrative.

PERIODES D'ESSAI
Une période d'essai interprofessionnelle est instituée pour les CDI.Sauf accord de branche conclu avant l'entrée en application du texte finalisé vendredi et prévoyant des durées supérieures, la durée des périodes d'essai est comprise:-Entre un et deux mois maximum pour les ouvriers et les employés.-Entre deux et trois mois maximum pour les agents de maîtrise et les techniciens.-Entre trois et quatre mois maximum pour les cadres.Ces périodes d'essai peuvent être renouvelées une fois par un accord de branche étendu qui fixe les conditions et les durées de renouvellement, sans que ces durées, renouvellement compris, ne puissent respectivement dépasser quatre, six et huit mois.

CONTRAT DE PROJET
Un nouveau contrat, réservé aux ingénieurs et cadres, est institué à titre expérimental. Ce "CDD à terme incertain", d'une durée minimum de 18 mois et de 36 mois maximum, doit permettre la réalisation "de certains projets dont la durée est incertaine". Il prend fin lorsque ce projet est réalisé.Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou à défaut d'un accord d'entreprise.Il "n'est possible que lorsque la durée envisagée pour la réalisation du projet pour lequel il est conclu est comprise entre 18 et 36 mois" et "ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité".A l'issue du contrat, son bénéficiaire qui ne serait pas repris dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture égal à 10% de sa rémunération totale brute et des allocations de l'assurance chômage.

"PORTABILITE" DE DROITS DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le titulaire conservera le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à trois mois.Il pourra mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, "en priorité pendant leur prise en charge par le régime d'assurance chômage" et "en accord avec leur nouvel employeur, pendant les deux années suivant leur embauche".

INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT
L'indemnité légale de licenciement pour un CDI est doublée pour atteindre au minimum un cinquième de salaire mensuel par année d'ancienneté dans l'entreprise (à partir d'un an dans l'entreprise).

PRIMES POUR LES JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI
Une prime forfaitaire est instituée pour les jeunes de moins de 25 ans "involontairement privés d'emploi" et ne remplissant pas les conditions de durée d'activité ouvrant l'accès aux allocations de l'assurance chômage. Les conditions d'accès et le montant de cette prime seront fixés dans le cadre des négociations sur l'assurance chômage qui s'ouvriront au cours du premier semestre.

(source Reuters)